En tant que locataire d’Habitats de Haute-Alsace, vous allez recevoir fin octobre 2024 un courrier relatif à l’enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
A quoi sert cette enquête ?
L’enquête sert de base pour appliquer la réglementation concernant le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) qui s’applique pour les locataires dont le revenu dépasse de plus de 20% les plafonds de ressources correspondant à leur logement.
C’est une obligation légale pour tous les locataires bénéficiant d’un logement conventionné, en dehors des quartiers prioritaires de la ville. L’ensemble des personnes présentes au 1er janvier 2025 dans le logement que vous louez est concerné par cette enquête (enfants, conjoint…), même si elles ne paient pas d’impôt.
A noter que le SLS n’est appliqué qu’aux locataires qui ne bénéficient pas d’aides personnelles au logement (APL, AL).
Le supplément de loyer de solidarité (SLS)
En fonction des renseignements reçus, Habitats de Haute-Alsace déterminera si vous êtes redevable ou non d’un Supplément de Loyer de Solidarité pour l’année 2025.
Le SLS est un loyer supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources ont augmenté et sont supérieures aux plafonds de ressources permettant d’accéder à un logement social.
Cette somme varie en fonction de la surface du logement, de sa situation géographique et du taux de dépassement du plafond de ressources.
Comment répondre à l'enquête SLS ?
Cette année, l’enquête se fait entièrement en ligne. Vous pouvez accéder à votre enquête (avec vos informations préremplies et personnalisées) en utilisant l’adresse Internet ou le QRCode fournis dans le courrier qui vous a été adressé fin octobre 2024. C’est simple, rapide et entièrement gratuit.
Vos informations seront affichées à l’écran, vous n’avez qu’à :
- Vérifier les informations et les modifier si besoin ;
- Télécharger les avis d’imposition concernant les occupants du logement ;
- Valider votre enquête
Attention toutefois, vous devez voir validé votre enquête avant le 29 novembre 2024.
N’oubliez pas, cette enquête est obligatoire : toute absence de réponse dans les délais indiqués ou réponse incomplète entrainera l’application d’un SLS maximum, auquel s’ajouteront des frais de dossier de 25€ non remboursables. Le SLS peut ainsi dépasser 1 000€ par mois si nous ne connaissons pas vos revenus.
Les questions les plus fréquentes
Oui, la réponse à cette enquête est obligatoire, même si vous n’avez pas à payer le SLS. N’oubliez pas de télécharger la première page du dernier avis d’imposition (avis 2024 sur les revenus 2023) de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2025 (y compris ceux non mentionnés dans le bail, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu).
Oui, la réponse à l’enquête est obligatoire. Même si vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu, il vous faut télécharger la première page de votre avis de non-imposition 2024 sur les revenus 2023.
La réponse à cette enquête est imposée par la loi. En cas de non réponse, des pénalités de 7.62€ seront ajoutées tous les mois à votre loyer. Pour les personnes qui ne perçoivent pas d’allocations logement, l’absence de réponse entraînera l’application d’un supplément de loyer de solidarité forfaitaire ainsi que des frais de dossier non remboursables de 25€ et des pénalités de 7.62€ par mois écoulé.
Si vos revenus ont diminué de plus de 10 % par rapport aux revenus figurant sur les avis d’impôt 2024 sur les revenus 2023, veuillez cliquer cocher OUI sur la case prévue à cet effet dans l’enquête en ligne : « Vos revenus ont diminué de 10% ou plus au cours des 12 derniers mois ».
Téléchargez les justificatifs de revenus des 12 derniers mois (bulletins de salaires, attestations Pôle Emploi, retraite).
Nous validerons ainsi votre dossier ou nous vous contacterons si besoin.
Oui, si vous n’avez pas déjà informé votre agence de proximité, vous pourrez déclarer tout nouvel occupant lors de la 4ème et dernière étape de votre enquête en ligne « Les nouveaux arrivants ».
En cas de naissance, n’oubliez pas de télécharger l’acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant.
Trois possibilités :
- Se procurer un duplicata ou une attestation auprès du centre des impôts (cachet du centre des impôts) ;
- Si vous avez effectué votre déclaration sur internet, téléchargez le document intitulé « justificatif d’impôt sur le revenu» sur votre espace d’impôts en ligne et téléchargez le dans votre enquête SLS en ligne en cochant la case « Je n’ai pas mon avis … »
- Si vous n’avez pas déclaré vos revenus, rendez-vous au centre des impôts ou sur votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr pour faire votre déclaration et obtenir un avis de déclaration. Cochez la case « Je n’ai pas mon avis … » ;
Contactez-nous et nous vous transmettrons le lien de votre enquête en ligne.
- Par téléphone : 03 89 22 93 67
- Par mail : service.loyers@hha.fr
- Par message, en vous connectant à votre espace locataire : https://locataire.hha.fr
Vous avez une question ?
Une difficulté pour valider votre enquête en ligne ?
Si vous êtes dans l’impossibilité de réaliser l’enquête en ligne, un formulaire papier pourra vous être envoyé à domicile.
Pour cela ou toute autre difficulté, n’hésitez pas à nous contacter :
- Par téléphone : 03 89 22 93 67
- Par mail : service.loyers@hha.fr
- Par message, en vous connectant à votre espace locataire : https://locataire.hha.fr
