Mon loyer
Votre loyer est exigible à « terme échu »*, c’est-à-dire que vous devez le régler (avec les charges) à la fin du mois écoulé ou pour le 1er du mois suivant au plus tard, sauf en cas de prélèvement automatique (date fixe convenue). Il est calculé à partir de la surface de votre logement, de la classification de votre résidence établie lors de sa construction ou de sa réhabilitation, de sa situation géographique et de ses équipements de confort.
Si vous percevez l’Aide Personnalisée au Logement (APL) de la Caisse d’Allocation Familiale ou de la Mutualité Sociale Agricole, elle est directement versée à Habitats de Haute-Alsace qui la déduit de votre quittance.
Contrairement aux logements du parc privé, le montant maximum des loyers du parc HLM est plafonné par la loi. Chaque année, le Conseil d’Administration d’Habitats de Haute-Alsace se réunit pour réévaluer les loyers, dans la limite du plafond réglementaire. Vous êtes informé de toute augmentation de loyer.
*Sauf pour certains logements non conventionnés
Les charges : acomptes mensuels, régularisation annuelle
Chaque mois, vous payez une provision sur les charges locatives dites « récupérables » qui correspondent aux factures payées par Habitats de Haute-Alsace pour régler certaines dépenses locatives dont vous bénéficiez :
- Le chauffage
- L’eau froide / L’eau chaude
- Les consommations électriques des parties communes (ventilation, ascenseur, éclairage…)
- Les frais d’entretien des parties communes et des espaces extérieurs
- Les contrats de maintenance et d’entretien des équipements de votre logement (chaudière, contrat multiservices SERENIS…)
Un décompte individuel de régularisation de charges vous est adressé chaque année avec une notice explicative. Votre décompte présentera un solde débiteur ou créditeur (différence entre les dépenses réelles et les provisions mensuelles versées).
Vous pourrez consulter au siège social d’Habitats de Haute-Alsace l’ensemble des justificatifs (factures, contrats, etc…) relatifs à vos charges pendant 6 mois à compter de l’envoi du décompte, sur demande expresse.
Comment régler son loyer ?
Adopté par la grande majorité des locataires, c’est le moyen de paiement le plus simple, le plus fiable et le plus sécurisé.
La somme indiquée sur votre avis d’échéance est prélevée automatiquement chaque mois à une date fixée par vos soins, vous libérant de tout souci de respect des délais. Assurez-vous simplement que votre compte soit bien alimenté à cette période.
Pour opter pour le prélèvement automatique, il vous suffit d’en faire la demande auprès de votre agence de proximité ou de télécharger le formulaire et de le retourner à votre agence de proximité accompagné de votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
À l’ordre d’Habitats de Haute-Alsace et adressez-le 73, rue de Morat – BP 10049 68001 COLMAR Cedex, muni du Talon de Paiement avec le code barre qui figure en bas de votre avis d’échéance.
Vous pouvez payer votre loyer en toute sécurité sur notre site internet en cliquant ici
Présentez-vous dans le bureau de Poste de votre choix avec votre avis d’échéance et une pièce d’identité et demandez un paiement « EFICASH ». Grâce au code barre imprimé sur votre avis d’échéance, votre paiement est automatiquement transmis à Habitats de Haute-Alsace. Un récépissé vous est remis pour attester de votre paiement.
APL : comment faire sa demande ?
Une Aide Personnalisée au Logement (APL) peut vous être allouée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) dès lors que vous êtes locataire d’un logement social conventionné et que vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la réglementation.
Cette aide est calculée par la CAF selon trois critères :
- Vos revenus
- Votre situation familiale
- Le montant de votre loyer
Si vous pouvez en bénéficier, cette allocation sera versée à Habitats de Haute-Alsace et directement déduite de votre loyer.
Le service d'action sociale de l'Office
Vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ?
Payer son loyer est une obligation. Alors, dès les premières difficultés et pour vous éviter des procédures pouvant aller jusqu’à l’expulsion, contactez le Chargé de Recouvrement de votre agence de proximité. Il étudiera avec vous les solutions amiables pour résoudre vos difficultés. Un règlement échelonné de votre loyer pourra éventuellement vous être proposé et des aides pourront être sollicitées.
Nos Conseillères Sociales sont également à votre disposition pour vous accompagner dans la résolution de vos problèmes.
Mme Brigitte TONON
Antenne du Val d’Argent
Mme Lucie CROMBEZ et Mme Élodie MICLO
N’attendez pas de recevoir un courrier ou un appel de relance pour prendre vous-même contact avec votre agence, vous éviterez ainsi des pénalités et des procédures de contentieux.
Si vous percevez l’APL, sachez qu’Habitats de Haute-Alsace a l’obligation de signaler tout retard de loyer à la Caisse d’Allocation Familiale. Cette situation peut aboutir à la suspension de vos droits à cette aide.
Vous êtes dans une situation familiale, professionnelle ou sociale difficile ?
Vous auriez besoin d’un accompagnement, de conseils ou d’aides spécifiques mais vous ne savez pas vers qui vous tourner ?
Vous pouvez contacter une Conseillère Sociale en agence, qui peut également se déplacer à votre domicile si besoin.
La Conseillère Sociale analysera avec vous votre situation pour trouver des solutions adéquates ou vous orienter vers un partenaire qui pourra vous aider : Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), ouverture de droits (APL, RSA, minimum vieillesse, prime d’activité…), accompagnement budgétaire, demande d’un logement mieux adapté….
Tenue au secret professionnel elle sera à votre écoute pour vous accompagner au mieux. N’hésitez pas à prendre contact avec elle en contactant votre agence de proximité.
Bon à savoir
Mon avis d'échéance
La Réduction de Loyer de Solidarité
Le Supplément de Loyer de Solidarité
Dans la pratique, seulement 3 locataires sur 100 payent un surloyer. Le montant du Supplément de Loyer de Solidarité est calculé pour chaque locataire concerné après une enquête SLS diffusée auprès de l’ensemble des locataires chaque année.
Pensez à répondre chaque année à l’enquête SLS, c’est obligatoire ! Vous éviterez des pénalités et le paiement d’un SLS au taux maximal.
